Amendement n° CL23 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « lien », insérer le mot : « direct ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire le… (extrait)