C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 juillet 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Projet de loi organique, adopté par le Sénat selon la procédure accélérée, qui accompagne la réforme de la justice criminelle en renforçant l'organisation des juridictions criminelles.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.