Amendement n° 23

ARTICLE 1ER BIS

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Laure Miller EPR

Cosignataires :

• Anne Bergantz

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte modifie certaines dispositions relatives au statut des magistrats et des avocats honoraires. Il précise les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être nommés à des fonctions juridictionnelles. Il s'agit notamment de préciser les modalités de nomination après un premier mandat dans le cadre d'une expérimentation prévue par une loi antérieure. Le texte vise à clarifier les règles applicables à ces professionnels du droit dans le cadre de leur participation à des juridictions criminelles.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré
• n° 8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au…
• n° CL11 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL12 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL13 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 17 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL18 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être…
• n° 18 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL19 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au…
• n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL26 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
• n° 26 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL27 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales…
• n° 31 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales…
• n° 35 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable (article 40)