Déposé le : 4 juin 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Adopté le 10 juin 2026

Porte sur : Article 1ER bis

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 1ER BIS

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu’à la condition d’avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes alinéas. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

9 cosignataires

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation spécifique prévue par le présent article, avant toute désignation à ces fonctions. Lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes le 26 mai, le garde des Sceaux a indiqué que cette exigence figurait déjà dans le projet de loi organique. Or, cette disposition n’y figure pas en l’état. Le présent amendement propose donc de la réintroduire explicitement dans le texte, à titre de clarification et de sécurisation juridique. Il s’agit d’une mesure de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

relatif au renforcement des juridictions criminelles Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Projet de loi organique, adopté par le Sénat selon la procédure accélérée, qui accompagne la réforme de la justice criminelle en renforçant l'organisation des juridictions criminelles.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 1ER bis, 16 amendements

n° 6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré
n° 8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au…
n° CL11 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL12 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL13 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 17 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 18 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL19 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au…
n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 23 Mme Laure Miller EPR Adopté Supprimer l'alinéa 5.
n° CL26 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° 26 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° CL27 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales…
n° 31 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales…
n° 35 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL18 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000018.