Amendement n° 17

ARTICLE 1ER BIS

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-François Coulomme LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Ce texte modifie certaines dispositions relatives au statut des magistrats et des avocats honoraires. Il précise les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être nommés à des fonctions juridictionnelles. Il s'agit notamment de préciser les modalités de nomination après un premier mandat dans le cadre d'une expérimentation prévue par une loi antérieure. Le texte vise à clarifier les règles applicables à ces professionnels du droit dans le cadre de leur participation à des juridictions criminelles.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré
• n° 8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au…
• n° CL11 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL12 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL13 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL18 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être…
• n° 18 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL19 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au…
• n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 23 Mme Laure Miller EPR Adopté Supprimer l'alinéa 5.
• n° CL26 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
• n° 26 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL27 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales…
• n° 31 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales…
• n° 35 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable (article 40)