Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.
Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 1ER BIS
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Qui l'a déposé
4 cosignatairesCosignataires :
Le texte amendé
Projet de loi organique, adopté par le Sénat selon la procédure accélérée, qui accompagne la réforme de la justice criminelle en renforçant l'organisation des juridictions criminelles.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 1ER bis, 16 amendements- n° 6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré
- n° 8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté
- n° CL11 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL12 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL13 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL18 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté
- n° 18 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL19 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 23 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° 26 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL27 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté
- n° 31 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté
- n° 35 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000026.