Amendement n° 31

ARTICLE 1ER BIS

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Léa Balage El Mariky EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain
• Alexis Corbière
• Hendrik Davi
• Emmanuel Duplessy

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce texte modifie certaines dispositions relatives au statut des magistrats et des avocats honoraires. Il précise les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être nommés à des fonctions juridictionnelles. Il s'agit notamment de préciser les modalités de nomination après un premier mandat dans le cadre d'une expérimentation prévue par une loi antérieure. Le texte vise à clarifier les règles applicables à ces professionnels du droit dans le cadre de leur participation à des juridictions criminelles.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré
• n° 8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au…
• n° CL11 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL12 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL13 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 17 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL18 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être…
• n° 18 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL19 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au…
• n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 23 Mme Laure Miller EPR Adopté Supprimer l'alinéa 5.
• n° CL26 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
• n° 26 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL27 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales…
• n° 35 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable (article 40)