Déposé le : 4 juin 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 10 juin 2026

Porte sur : Article 1ER bis

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 1ER BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhension des mécanismes d’emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

9 cosignataires

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l’ensemble des professionnels intervenant dans le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences sexuelles et sexistes. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire. Les apports de la psychotraumatologie ont en effet mis en lumière la complexité des mécanismes à…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

relatif au renforcement des juridictions criminelles Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Projet de loi organique, adopté par le Sénat selon la procédure accélérée, qui accompagne la réforme de la justice criminelle en renforçant l'organisation des juridictions criminelles.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 1ER bis, 16 amendements

n° 6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré
n° 8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au…
n° CL11 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL12 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL13 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 17 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL18 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être…
n° 18 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 23 Mme Laure Miller EPR Adopté Supprimer l'alinéa 5.
n° CL26 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° 26 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° CL27 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales…
n° 31 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales…
n° 35 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL19 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000019.