Amendement n° 34

ARTICLE 2

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte modifie certaines dispositions relatives au statut des magistrats et des avocats honoraires. Il précise les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être nommés à des fonctions juridictionnelles. Il s'agit notamment de préciser les modalités de nomination après un premier mandat dans le cadre d'une expérimentation prévue par une loi antérieure. Le texte vise à clarifier les règles applicables à ces professionnels du droit dans le cadre de leur participation à des juridictions criminelles.

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• n° CL8 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 22 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL39 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur nomination à titre expérimental en application de » les mots : «…
• n° CL40 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ».
• n° CL42 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les articles 14 et 40-10 B » les mots : « Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article…