Amendement n° 34 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences, s’agissant des mesures d’entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.