Amendement n° CL39 de Mme Laure Miller à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur nomination à titre expérimental en application de » les mots : « l’expérimentation prévue à ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de nomination ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.