Déposé le : 7 juin 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Adopté le 10 juin 2026

Porte sur : Article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur nomination à titre expérimental en application de » les mots : « l’expérimentation prévue à ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de nomination ».

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Mme Laure Miller EPR

Cosignataires :

Anne Bergantz

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement rédactionnel.

Le texte amendé

relatif au renforcement des juridictions criminelles Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Projet de loi organique, adopté par le Sénat selon la procédure accélérée, qui accompagne la réforme de la justice criminelle en renforçant l'organisation des juridictions criminelles.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 6 amendements

n° CL8 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 22 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 34 Le Gouvernement Adopté Supprimer l’alinéa 1.
n° CL40 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ».
n° CL42 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les articles 14 et 40-10 B » les mots : « Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL39 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000039.