Amendement n° CL42 de Mme Laure Miller à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les articles 14 et 40-10 B » les mots : « Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article 41-10 B ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l’alinéa 4 de l’article 2. La première erreur porte sur la numérotation de l’article 41-10 B. La seconde erreur porte sur le champ exact de l’entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles… (extrait)