Amendement n° CL40

ARTICLE 2

• Mme Laure Miller EPR

Cosignataires :

• Anne Bergantz

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Projet de loi organique, adopté par le Sénat selon la procédure accélérée, qui accompagne la réforme de la justice criminelle en renforçant l'organisation des juridictions criminelles.

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• n° CL8 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 22 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 34 Le Gouvernement Adopté Supprimer l’alinéa 1.
• n° CL39 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur nomination à titre expérimental en application de » les mots : «…
• n° CL42 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les articles 14 et 40-10 B » les mots : « Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article…