Déposé le : 4 juin 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 10 juin 2026

Porte sur : Article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Jean-François Coulomme LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux «…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

relatif au renforcement des juridictions criminelles Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Projet de loi organique, adopté par le Sénat selon la procédure accélérée, qui accompagne la réforme de la justice criminelle en renforçant l'organisation des juridictions criminelles.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 6 amendements

n° 22 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 34 Le Gouvernement Adopté Supprimer l’alinéa 1.
n° CL39 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur nomination à titre expérimental en application de » les mots : «…
n° CL40 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ».
n° CL42 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les articles 14 et 40-10 B » les mots : « Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL8 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000008.