Amendement n° CL7 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1er. Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d’une expérience professionnelle de 5 ans. À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d’un véritable statut de magistrat non professionne… (extrait)