Amendement n° 7

ARTICLE PREMIER

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : il a été retiré avant sa mise en ligne. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Colette Capdevielle SOC

Cosignataires :

• Marie-José Allemand
• Paul Christophle
• Sacha Houlié
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Hervé Saulignac
• Céline Thiébault-Martinez
• Roger Vicot
• Jiovanny William

Ce texte modifie certaines dispositions relatives au statut des magistrats et des avocats honoraires. Il précise les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être nommés à des fonctions juridictionnelles. Il s'agit notamment de préciser les modalités de nomination après un premier mandat dans le cadre d'une expérimentation prévue par une loi antérieure. Le texte vise à clarifier les règles applicables à ces professionnels du droit dans le cadre de leur participation à des juridictions criminelles.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Michel Guiniot RN Devenu sans objet À l’alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».
• n° 2 M. Michel Guiniot RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et produisent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune…
• n° 3 M. Michel Guiniot RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 36 par les mots : « assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».
• n° CL4 M. Michel Guiniot RN Rejeté À l’alinéa 32, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».
• n° 4 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ».
• n° CL5 M. Michel Guiniot RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 36 par les mots : « assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».
• n° 5 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 29 à 50.
• n° CL6 M. Michel Guiniot RN Rejeté Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune…
• n° CL7 M. Paul Molac LIOT Rejeté I. - À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au signe…
• n° 9 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 10 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « lien », insérer le mot : « direct ».
• n° 11 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré
• n° 12 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 13 Mme Colette Capdevielle SOC Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « lien », insérer le mot : « direct ».
• n° CL14 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Supprimer les alinéas 4 à 28.
• n° 14 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL15 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer les alinéas 29 à 50.
• n° 15 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 28.
• n° CL16 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer les alinéas 4 à 28.
• n° 16 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 29 à 50.
• n° CL20 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL21 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté À l’alinéa 34, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ».
• n° CL22 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « lien », insérer le mot : « direct ».
• n° CL23 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « lien », insérer le mot : « direct ».
• n° CL24 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 24 M. Paul Molac LIOT Devenu sans objet I. - À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa 32, substituer à la…
• n° CL25 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
• n° 27 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « citoyens ». II. - En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer le mot : « citoyens ». III. -…
• n° CL28 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants : « Art. 41-39. - Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes…
• n° 28 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 32, supprimer le mot : « professionnelle ».
• n° CL29 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaire aux » les mots : « remplir les ».
• n° 29 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots : « , soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins…
• n° CL30 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ».
• n° 30 Mme Sylvie Josserand RN Adopté I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 29…
• n° CL31 Mme Laure Miller EPR Adopté Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Lors de leur premier mandat, ils » le mot : « Ils ».
• n° CL32 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la formation ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot…
• n° 32 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants : « Art. 41-39. - Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes…
• n° CL33 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 18, substituer aux mots : « les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » le mot : « ils ».
• n° 33 Le Gouvernement Adopté I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 29…
• n° CL34 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « hypothèses » le mot : « cas ». II. - En conséquence, procéder à…

5 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.