Amendement n° 13

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Colette Capdevielle SOC

Cosignataires :

• Marie-José Allemand
• Paul Christophle
• Sacha Houlié
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Hervé Saulignac
• Céline Thiébault-Martinez
• Roger Vicot
• Jiovanny William

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte modifie certaines dispositions relatives au statut des magistrats et des avocats honoraires. Il précise les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être nommés à des fonctions juridictionnelles. Il s'agit notamment de préciser les modalités de nomination après un premier mandat dans le cadre d'une expérimentation prévue par une loi antérieure. Le texte vise à clarifier les règles applicables à ces professionnels du droit dans le cadre de leur participation à des juridictions criminelles.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Michel Guiniot RN Devenu sans objet À l’alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».
• n° 2 M. Michel Guiniot RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et produisent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune…
• n° 3 M. Michel Guiniot RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 36 par les mots : « assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».
• n° CL4 M. Michel Guiniot RN Rejeté À l’alinéa 32, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».
• n° 4 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ».
• n° CL5 M. Michel Guiniot RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 36 par les mots : « assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».
• n° 5 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 29 à 50.
• n° CL6 M. Michel Guiniot RN Rejeté Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune…
• n° CL7 M. Paul Molac LIOT Rejeté I. - À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au signe…
• n° 7 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré
• n° 9 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 10 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « lien », insérer le mot : « direct ».
• n° 11 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré
• n° 12 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL14 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Supprimer les alinéas 4 à 28.
• n° 14 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL15 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer les alinéas 29 à 50.
• n° 15 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 28.
• n° CL16 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer les alinéas 4 à 28.
• n° 16 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 29 à 50.
• n° CL20 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL21 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté À l’alinéa 34, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ».
• n° CL22 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « lien », insérer le mot : « direct ».
• n° CL23 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « lien », insérer le mot : « direct ».
• n° CL24 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 24 M. Paul Molac LIOT Devenu sans objet I. - À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa 32, substituer à la…
• n° CL25 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
• n° 27 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « citoyens ». II. - En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer le mot : « citoyens ». III. -…
• n° CL28 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants : « Art. 41-39. - Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes…
• n° 28 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 32, supprimer le mot : « professionnelle ».
• n° CL29 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaire aux » les mots : « remplir les ».
• n° 29 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots : « , soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins…
• n° CL30 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ».
• n° 30 Mme Sylvie Josserand RN Adopté I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 29…
• n° CL31 Mme Laure Miller EPR Adopté Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Lors de leur premier mandat, ils » le mot : « Ils ».
• n° CL32 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la formation ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot…
• n° 32 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants : « Art. 41-39. - Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes…
• n° CL33 Mme Laure Miller EPR Adopté À l’alinéa 18, substituer aux mots : « les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » le mot : « ils ».
• n° 33 Le Gouvernement Adopté I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 29…
• n° CL34 Mme Laure Miller EPR Adopté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « hypothèses » le mot : « cas ». II. - En conséquence, procéder à…

5 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.