Amendement n° 27 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « citoyens ». II. - En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer le mot : « citoyens ». III. - En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot : « citoyens ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer le mot : « citoyens ». V. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer le mot : « citoyens ». VI - En conséquence, à l’alinéa 37, supprimer le mot : « citoyens ». VII. - En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer le mot : « citoyens ». VIII. - En conséquence, à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la référence aux « citoyens assesseurs » appelés à compléter les effectifs de la justice criminelle. Cette appellation apparaît en effet inadaptée au regard des conditions de recrutement prévues par la loi organique portant statut de la magistrature. Les personnes concernées devront justifier d’un intérêt pour les missions du service p… (extrait)