Amendement n° 15 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 28.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut d’avocat honoraire. Le recours des magistrats non professionnels traduit la politique gestionnaire et budgétaire du Gouvernement. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles dé… (extrait)