Amendement n° CL21 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs. Les citoyens assesseurs exercent les fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales dans les mêmes formations de jugement que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Alors que ces derniers sont nommés pour une durée d… (extrait)