Amendement n° 30 de Mme Sylvie Josserand à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.

L'exposé des motifs

Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une "expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales" n’équivaudront à une formation professionnelle dans l’école d’application qu’est l’école natio… (extrait)