Rejeté.
Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants : « Art. 41-39. - Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions que les jurés appelés à siéger en cour d’assises. « Ils sont tirés au sort sur les listes préparatoires, annuelles et de session prévues par le code de procédure pénale. « Avant leur entrée en fonctions, ils suivent une formation adaptée aux missions qui leur sont confiées, organisée par l’École nationale de la magistrature. « Ils prêtent serment dans les mêm… (extrait)
Cet amendement vise à aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs sur celles applicables aux jurés de cour d’assises. Le groupe Écologiste et Social est attaché à la participation directe des citoyens au fonctionnement de l’institution judiciaire. Le tirage au sort constitue à cet égard la garantie d’une représentation pluraliste de la société et d’une implication effective des ci… (extrait)