Amendement n° 2 de M. Michel Guiniot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et produisent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.