Amendement n° CL34 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « hypothèses » le mot : « cas ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.