Amendement n° CL5 de M. Michel Guiniot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.