Amendement n° 16 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 29 à 50.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut de citoyen assesseur. Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans les cours criminelles départementales, le Gouvernement propose de créer des « citoyens assesseurs » qui siègeront aux côtés des magistrats au sein de ces cours. Ces citoyens ne sont pas le peuple et ne peuvent être compa… (extrait)