Amendement n° CL41 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l’École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire. En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n’apparaît pas nécessaire de confére… (extrait)