Amendement n° 8 · ART. 1ER BIS, déposé par Mme Thiébault-Martinez SOC +9 cosignataires.
L'essentiel : Précise que la formation prévue à l'article 1er bis porte obligatoirement sur les violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie et les mécanismes d'emprise et de violences intrafamiliales.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhension des mécanismes d’emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l’ensemble des professionnels intervenant dans le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences sexuelles et sexistes. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire. Les apports de la psychotraumatologie ont en effet mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d’emprise. Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte dans l’institution judiciaire. Et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victimes et à une remise en cause injustifiée de leur crédibilité. Dans de nombreuses affaires de violences sexuelles et sexistes, ces mécanismes traumatiques sont au contraire utilisés à charge, alimentant des raisonnements de suspicion à l’égard des victimes et contribuant à leur décrédibili…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 avril 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 8 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 23 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-650
Ce que change ce texte
Ce texte modifie certaines dispositions relatives au statut des magistrats et des avocats honoraires. Il précise les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être nommés à des fonctions juridictionnelles. Il s'agit notamment de préciser les modalités de nomination après un premier mandat dans le cadre d'une expérimentation prévue par une loi antérieure. Le texte vise à clarifier les règles applicables à ces professionnels du droit dans le cadre de leur participation à des juridictions criminelles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Nommer des avocats honoraires assesseurs en cour criminelle
L’article 1er permet de nommer des avocats honoraires pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales, pour cinq ans renouvelables une fois et jusqu’à soixante-quinze ans, à condition de ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation. Ils suivent une formation préalable organisée par l’École nationale de la magistrature.
- Créer des citoyens assesseurs dans ces cours
Il crée des citoyens assesseurs, nommés pour cinq ans non renouvelables parmi les personnes justifiant d’un intérêt pour les missions du service public de la justice et soit d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans les qualifiant pour les fonctions judiciaires pénales, soit d’un diplôme juridique sanctionnant au moins trois années d’études après le baccalauréat. Selon l’article 2, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
- Soumettre ces juges non professionnels au statut des magistrats
Avocats honoraires et citoyens assesseurs sont soumis au statut de la magistrature, avec des aménagements : ils peuvent conserver une activité professionnelle qui ne porte pas atteinte à la dignité et à l’indépendance de la fonction, ne peuvent connaître d’une affaire liée à cette activité et doivent, pendant un an après la fin de leurs fonctions, s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec elles.
- Former les juges aux violences intrafamiliales et sexuelles
L’article 1er bis impose aux magistrats connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales une formation spécifique dans l’année de leur prise de fonctions, et à toute personne désignée pour siéger dans une cour criminelle départementale une formation préalable en matière de violences sexuelles et sexistes, organisées par l’École nationale de la magistrature.
- Ouvrir un second mandat aux avocats honoraires déjà nommés
L’article 2 permet aux avocats honoraires ayant effectué un premier mandat dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire d’être nommés pour un second mandat de cinq ans.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 20 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Renforcement des juridictions criminelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne peux que répéter ma surprise devant les débats que nous avons sur ces textes, en particulier eu égard au contexte politique. Le système judiciaire a besoin d’un changement de paradigme. Tous les intervenants de la chaîne judiciaire – de l’agent, gendarme ou policier, qui accueille une victime de viol ou d’agression sexuelle jusqu’au personnel qui accompagne celle-ci dans son parcours de reconstruction – doivent être spécifiquement formés sur un certain nombre de points documentés, complexes. Si on ne les apprend pas, on ne peut pas les mettre en œuvre. »
« Cet amendement est très important parce qu’il précise le contenu et l’ampleur de la formation. Comme le disait notre collègue Thiébault-Martinez, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les violences faites aux enfants participent d’un même continuum de domination. On ne peut pas avoir une approche en silo, avec d’un côté les violences intrafamiliales et de l’autre les violences sexistes et sexuelles. Nous souhaitions sous-amender cet amendement, mais cela n’était pas possible pour des raisons de recevabilité. »
« Je suis d’accord avec ce que viennent de dire nos deux collègues. On peut refuser cette disposition au prétexte qu’elle relève du domaine réglementaire, que ce serait à l’École nationale de la magistrature de décider du contenu précis des formations et que son adoption rendrait la loi bavarde, mais compte tenu du nombre de dispositions bavardes adoptées par l’Assemblée nationale, en particulier sur des textes qui allaient dans le mauvais sens, qu’est-ce que cela coûterait d’adopter cette disposition, d’autant que l’article 34 de la Constitution ne l’interdit pas ? »
« On en revient au débat que nous venons d’avoir au sujet de l’amendement n o 31. Madame Cathala, justifier le fait de rendre la loi bavarde parce qu’elle l’est déjà me semble un argument trop faible. Ce n’est pas parce qu’on a mal fait qu’il faudrait continuer ainsi. Reste que j’entends tout à fait vos arguments et j’ai bien conscience que nous sommes dans un contexte particulier. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. Je ne vois pas d’obstacle majeur à ce que nous précisions le contenu de la formation dans la loi. »
« Madame Garin, la loi organique prévoit que les dispositions de l’article 1 er bis s’appliquent à la formation initiale et à la formation continue. […] Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. Or en l’état, elle n’est pas contraignante et si les magistrats ne la suivent pas, ils ne sont pas empêchés d’exercer. »
« Quand j’évoquais la formation continue, je ne parlais pas de la formation dispensée aux magistrats au moment où ils prennent un nouveau poste, possiblement lié à la question des violences sexistes et sexuelles. Cette formation peut être qualifiée de formation continue, j’en conviens. Qu’un magistrat prenant de nouvelles fonctions civiles ou pénales soit formé au sujet des violences sexistes et sexuelles et à celui des violences intrafamiliales, c’est très bien, mais je souhaite qu’il soit formé à nouveau deux ans après cette prise de poste, puis encore deux ans après. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement des juridictions criminelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes contre la création du statut de magistrat non professionnel, car nous pensons que la justice doit être rendue par des magistrats professionnels. »
« Nous soutiendrons les amendements identiques n os 33 et 30, mais je me permets d’interpeller M. le ministre, car il me semble qu’il y a encore une coordination à effectuer aux alinéas 4 et 7. »
« J’émets un avis favorable sur les amendements identiques n os 33 et 30, en accord avec ce que nous avons voté hier, et un avis défavorable sur les amendements n os 4 et 27. »
« Il vise à insérer, à l’alinéa 24, le mot « direct » après le mot « lien » afin de préciser le plus possible la situation de conflit d’intérêts. Alors que la notion de « lien » ne veut pas dire grand-chose en soi, tout le monde comprend ce que désigne l’expression « lien direct ». »
« Madame Capdevielle, j’entends votre argument, mais le mieux est l’ennemi du bien. Un lien direct avec une affaire implique une connaissance directe. »