Ce que change le texte
- Permet aux avocats honoraires de siéger en cours criminelles.
- Les forme au préalable à l’École nationale de la magistrature.
- Forme les magistrats aux violences sexuelles et à l’emprise.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté par 363 voix contre 177, avec 2 abstentions.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 66 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 37 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 56 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 37 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 80 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 32 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 47 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 121 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 1 abst. |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Michel Jacques EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Corinne Vignon EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Lionel Vuibert NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
4 avisLes 3 autres avis
Contre le texte
4 avisLes 3 autres avis
Réserves et nuances
4 réservesLes 3 autres réserves
Les mesures
- AssesseursPermet de nommer des avocats honoraires comme juges assesseurs des cours criminelles départementales, pour cinq ans jusqu’à soixante-quinze ans, après une formation à l’ENM.
- FormationOblige les magistrats jugeant les violences intrafamiliales et les cours criminelles départementales à suivre une formation sur les violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie et les mécanismes d’emprise.
- CalendrierLes avocats honoraires déjà en poste peuvent obtenir un second mandat de cinq ans, et les magistrats en fonction doivent suivre la formation avant le 31 décembre 2028.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
17 amendements adoptés en commission sur 39 déposés, 3 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 39 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 35 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 9 0%
- GDR aucun sur 1 0%
- EcoS aucun sur 3 0%
- SOC 3 sur 8 38%
- LIOT aucun sur 1 0%
- EPR 14 sur 14 100%
- RN aucun sur 3 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ouvre aux avocats honoraires les fonctions d'assesseur en cour criminelle départementale, pour 5 ans renouvelables une fois et jusqu'à 75 ans au plus. 13 adoptés sur 25
- Article 2 Laisse aux magistrats déjà en poste jusqu'au 31 décembre 2028 pour suivre cette formation, les nouvelles obligations s'appliquant à partir du sixième mois suivant la promulgation. 3 adoptés sur 4
- Article 1er bis Impose une formation, dans l'année, aux magistrats traitant habituellement de violences intrafamiliales et, avant de siéger, aux membres des cours criminelles départementales, et en fixe un contenu obligatoire. 1 adopté sur 7
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles, 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2908 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Ouvre aux avocats honoraires les fonctions d'assesseur en cour criminelle départementale, pour 5 ans renouvelables une fois et jusqu'à 75 ans au plus. 4625 com. / 21 séance
Ouvre aux avocats honoraires les fonctions d'assesseur en cour criminelle départementale, pour 5 ans renouvelables une fois et jusqu'à 75 ans au plus.
46 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 21 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 27 contre).
Article 1er bisart. adopté Impose une formation, dans l'année, aux magistrats traitant habituellement de violences intrafamiliales et, avant de siéger, aux membres des cours criminelles départementales, et en fixe un contenu obligatoire. 167 com. / 9 séance
Impose une formation, dans l'année, aux magistrats traitant habituellement de violences intrafamiliales et, avant de siéger, aux membres des cours criminelles départementales, et en fixe un contenu obligatoire.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 27 contre).
Article 2art. adopté Laisse aux magistrats déjà en poste jusqu'au 31 décembre 2028 pour suivre cette formation, les nouvelles obligations s'appliquant à partir du sixième mois suivant la promulgation. 64 com. / 2 séance
Laisse aux magistrats déjà en poste jusqu'au 31 décembre 2028 pour suivre cette formation, les nouvelles obligations s'appliquant à partir du sixième mois suivant la promulgation.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 24 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 22 M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 2.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.