Amendement n° CL38 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « qu’à l’issue de celles-ci » les mots : « que postérieurement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article.