La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-07-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 70 pour, 133 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03600Contre
Ensemble pour la République (EPR)04212Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)32000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)17000Pour
Droite Républicaine (DR)01000Contre
Écologiste et Social (EcoS)16000Pour
Les Démocrates (DEM)02000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01501Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0400Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)5000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total7013313