Le parcours du texte
- 18 mars 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 avril 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 7 juillet 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 8 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 23 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-650
Ce que change ce texte
Ce texte modifie certaines dispositions relatives au statut des magistrats et des avocats honoraires. Il précise les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être nommés à des fonctions juridictionnelles. Il s'agit notamment de préciser les modalités de nomination après un premier mandat dans le cadre d'une expérimentation prévue par une loi antérieure. Le texte vise à clarifier les règles applicables à ces professionnels du droit dans le cadre de leur participation à des juridictions criminelles.
Les principaux moyens du texte
- Nommer des avocats honoraires assesseurs en cour criminelle
L’article 1er permet de nommer des avocats honoraires pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales, pour cinq ans renouvelables une fois et jusqu’à soixante-quinze ans, à condition de ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation. Ils suivent une formation préalable organisée par l’École nationale de la magistrature.
- Créer des citoyens assesseurs dans ces cours
Il crée des citoyens assesseurs, nommés pour cinq ans non renouvelables parmi les personnes justifiant d’un intérêt pour les missions du service public de la justice et soit d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans les qualifiant pour les fonctions judiciaires pénales, soit d’un diplôme juridique sanctionnant au moins trois années d’études après le baccalauréat. Selon l’article 2, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
- Soumettre ces juges non professionnels au statut des magistrats
Avocats honoraires et citoyens assesseurs sont soumis au statut de la magistrature, avec des aménagements : ils peuvent conserver une activité professionnelle qui ne porte pas atteinte à la dignité et à l’indépendance de la fonction, ne peuvent connaître d’une affaire liée à cette activité et doivent, pendant un an après la fin de leurs fonctions, s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec elles.
- Former les juges aux violences intrafamiliales et sexuelles
L’article 1er bis impose aux magistrats connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales une formation spécifique dans l’année de leur prise de fonctions, et à toute personne désignée pour siéger dans une cour criminelle départementale une formation préalable en matière de violences sexuelles et sexistes, organisées par l’École nationale de la magistrature.
- Ouvrir un second mandat aux avocats honoraires déjà nommés
L’article 2 permet aux avocats honoraires ayant effectué un premier mandat dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire d’être nommés pour un second mandat de cinq ans.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 20 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 42 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 15 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
39 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 39 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 35 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 9 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- EcoS aucun sur 3 0 %
- SOC 3 sur 8 38 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- EPR 14 sur 14 100 %
- RN aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ouvre aux avocats honoraires les fonctions d'assesseur en cour criminelle départementale, pour 5 ans renouvelables une fois et jusqu'à 75 ans au plus. 13 adoptés sur 25
- Article 2 Laisse aux magistrats déjà en poste jusqu'au 31 décembre 2028 pour suivre cette formation, les nouvelles obligations s'appliquant à partir du sixième mois suivant la promulgation. 3 adoptés sur 4
- Article 1er bis Impose une formation spécifique aux magistrats traitant habituellement de violences intrafamiliales, dans l'année suivant leur prise de fonctions, et aux membres des cours criminelles départementales avant de siéger. 1 adopté sur 7
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2908 ↗
Les 3 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ouvre aux avocats honoraires les fonctions d'assesseur en cour criminelle départementale, pour 5 ans renouvelables une fois et jusqu'à 75 ans au plus. 4625 com. / 21 séance
Ouvre aux avocats honoraires les fonctions d'assesseur en cour criminelle départementale, pour 5 ans renouvelables une fois et jusqu'à 75 ans au plus.
46 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 21 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Impose une formation spécifique aux magistrats traitant habituellement de violences intrafamiliales, dans l'année suivant leur prise de fonctions, et aux membres des cours criminelles départementales avant de siéger. 167 com. / 9 séance
Impose une formation spécifique aux magistrats traitant habituellement de violences intrafamiliales, dans l'année suivant leur prise de fonctions, et aux membres des cours criminelles départementales avant de siéger.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Laisse aux magistrats déjà en poste jusqu'au 31 décembre 2028 pour suivre cette formation, les nouvelles obligations s'appliquant à partir du sixième mois suivant la promulgation. 64 com. / 2 séance
Laisse aux magistrats déjà en poste jusqu'au 31 décembre 2028 pour suivre cette formation, les nouvelles obligations s'appliquant à partir du sixième mois suivant la promulgation.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.