Amendement n° CL37 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot : « judiciaires » le mot : « juridictionnelles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.