La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Scrutin du 2026-06-30. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 59 pour, 176 contre, 11 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05400Contre
Ensemble pour la République (EPR)05001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)41000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)401111Pour
Droite Républicaine (DR)01200Contre
Écologiste et Social (EcoS)11000Pour
Les Démocrates (DEM)02700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0600Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
Total591761112