Amendement n° CL35 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après le mot : « expérience », insérer le mot : « professionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs. Il a pour objet de préciser que « l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire.