Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2026-06-03. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 93 pour, 20 contre, 2 abstention(s).

Ce que le texte change

La proposition de loi, déposée au Sénat par le sénateur Antoine Lefèvre, vise à améliorer le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels (gérés par l'AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Elle transpose partiellement la directive européenne 2024/1260. Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juin 2026 (TA n° 299), plusieurs mesures figurent : la restitution des biens aux victimes ; l'exécution provisoire des décisions de saisie, assortie de voies de recours ; la vente avant jugement des cryptoactifs, à l'exception de ceux adaptés à l'économie souterraine ; la destruction anticipée des véhicules saisis ou confisqués de faible valeur (moins de 1 500 euros), le Sénat ayant étendu ce dispositif à la phase précédant le jugement ; la confiscation des biens des personnes condamnées en fuite, au moyen d'une procédure…

Adopté le 3 juin 2026 : 93 voix pour, 20 contre, 2 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : Antoine Lefèvre, sénateur, auteur de la proposition de loi (Les Républicains au Sénat) : Porte l'objectif d'améliorer le recouvrement des avoirs criminels et le fonctionnement de l'AGRASC, ainsi que de faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. la source
• Pour : Nadine Bellurot, rapporteure au Sénat (Les Républicains (Sénat)) : Fait valoir que ces mesures frappent les délinquants sur le plan patrimonial et seraient, selon les intéressés eux-mêmes, plus dissuasives que l'incarcération (substance rapportée, sans citation verbatim vérifiée). la source
• Pour : Jean-Luc Warsmann, rapporteur à l'Assemblée nationale (LIOT) : Inscrit le texte dans la continuité de l'agence qu'il a fait créer : « J’ai l’honneur d’avoir été l’auteur d’une proposition de loi adoptée ici à l’unanimité en 2010, qui a créé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc. » Il en chiffre le résultat : « En 2025, plus de 1,4 milliard d’euros de saisies ont été réalisées, contre 521 millions en 2016. » la source
• Pour : Gérald Darmanin, ministre de la Justice (Ensemble pour la République) : Soutient le texte au nom du gouvernement : donner à l'Agrasc « les moyens de sa mission face au narcotrafic est un sujet de consensus national, raison pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, dont il a souhaité l’inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ». la source