Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Amendements mis aux voix sur cet article (2)

• n° 24 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Le délai pour contester la destruction d’objets saisis avant jugement aurait été porté à quinze jours par cet amendement de repli du groupe LFI, sauf notification orale en matière de stupéfiants.
• n° 27 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté L’obligation faite aux enquêteurs de signaler au procureur toute saisie de véhicule, pour qu’il en décide vite le sort, aurait été retirée, son auteur redoutant la destruction de biens encore utiles à l’enquête.

Amendements mis aux voix sur cet article (2)

• n° 28 M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant LFI-NFP rejeté L’article 3, qui accélère la vente des biens saisis en retirant l’effet suspensif des recours, aurait été supprimé, son auteur y voyant un affaiblissement des garanties des personnes concernées.
• n° 50 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement encadre l’exécution provisoire des confiscations en exigeant qu’elle soit expressément motivée et tienne compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait avoir pour les personnes concernées ou propriétaires des biens.

Amendements mis aux voix sur cet article (2)

• n° 28 M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant LFI-NFP rejeté L’article 3, qui accélère la vente des biens saisis en retirant l’effet suspensif des recours, aurait été supprimé, son auteur y voyant un affaiblissement des garanties des personnes concernées.
• n° 50 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement encadre l’exécution provisoire des confiscations en exigeant qu’elle soit expressément motivée et tienne compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait avoir pour les personnes concernées ou propriétaires des biens.

Amendements mis aux voix sur cet article (1)

• n° 40 M. Guitton RN rejeté Les cryptoactifs dotés d’une fonction d’anonymisation auraient pu, eux aussi, être vendus avant jugement une fois saisis, son auteur y voyant les outils de prédilection des trafiquants et refusant de les protéger.

Amendements mis aux voix sur cet article (1)

• n° 40 M. Guitton RN rejeté Les cryptoactifs dotés d’une fonction d’anonymisation auraient pu, eux aussi, être vendus avant jugement une fois saisis, son auteur y voyant les outils de prédilection des trafiquants et refusant de les protéger.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 13 Mme de Maistre DR rejeté La procédure de signification fictive contre un condamné en fuite aurait visé les peines d’au moins un an, et non trois, afin d’englober selon son autrice davantage d’infractions patrimoniales comme l’escroquerie ou l’abus de biens sociaux.
• n° 29 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté À l’inverse, cet amendement voulait porter ce même délai de quinze jours à un mois, pour laisser au condamné le temps de prendre connaissance de la décision et de se faire conseiller, selon son auteur.
• n° 11 Mme de Maistre DR rejeté Pour un condamné en fuite, le délai entre la publication de l’avis et sa signification réputée acquise aurait été ramené de quinze à dix jours, son autrice jugeant quinze jours excessifs.
• n° 30 M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant LFI-NFP rejeté La confiscation obligatoire, et dispensée de motivation, des biens à l’origine inexpliquée après une lourde condamnation aurait été supprimée, son auteur rejetant par principe les peines automatiques échappant à l’appréciation du juge.
• n° 12 Mme de Maistre DR rejeté La « personnalité de l’auteur » aurait disparu des motifs permettant d’écarter une confiscation, son autrice y voyant une notion trop floue et propice, selon elle, à de multiples exemptions.
• n° 31 M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant LFI-NFP rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer la nouvelle enquête possible après condamnation, qui permet au juge de retenir un montant confiscable supérieur aux biens révélés, un procédé que son auteur juge contraire au principe non bis in idem.
• n° 65 Mme Regol ECOS adopté Ce sous-amendement supprime la création d’un fichier consultable en ligne recensant les personnes n’ayant pas exécuté une peine de confiscation, son autrice y voyant une atteinte disproportionnée à la vie privée.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 13 Mme de Maistre DR rejeté La procédure de signification fictive contre un condamné en fuite aurait visé les peines d’au moins un an, et non trois, afin d’englober selon son autrice davantage d’infractions patrimoniales comme l’escroquerie ou l’abus de biens sociaux.
• n° 29 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté À l’inverse, cet amendement voulait porter ce même délai de quinze jours à un mois, pour laisser au condamné le temps de prendre connaissance de la décision et de se faire conseiller, selon son auteur.
• n° 11 Mme de Maistre DR rejeté Pour un condamné en fuite, le délai entre la publication de l’avis et sa signification réputée acquise aurait été ramené de quinze à dix jours, son autrice jugeant quinze jours excessifs.
• n° 30 M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant LFI-NFP rejeté La confiscation obligatoire, et dispensée de motivation, des biens à l’origine inexpliquée après une lourde condamnation aurait été supprimée, son auteur rejetant par principe les peines automatiques échappant à l’appréciation du juge.
• n° 12 Mme de Maistre DR rejeté La « personnalité de l’auteur » aurait disparu des motifs permettant d’écarter une confiscation, son autrice y voyant une notion trop floue et propice, selon elle, à de multiples exemptions.
• n° 31 M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant LFI-NFP rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer la nouvelle enquête possible après condamnation, qui permet au juge de retenir un montant confiscable supérieur aux biens révélés, un procédé que son auteur juge contraire au principe non bis in idem.
• n° 65 Mme Regol ECOS adopté Ce sous-amendement supprime la création d’un fichier consultable en ligne recensant les personnes n’ayant pas exécuté une peine de confiscation, son autrice y voyant une atteinte disproportionnée à la vie privée.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 13 Mme de Maistre DR rejeté La procédure de signification fictive contre un condamné en fuite aurait visé les peines d’au moins un an, et non trois, afin d’englober selon son autrice davantage d’infractions patrimoniales comme l’escroquerie ou l’abus de biens sociaux.
• n° 29 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté À l’inverse, cet amendement voulait porter ce même délai de quinze jours à un mois, pour laisser au condamné le temps de prendre connaissance de la décision et de se faire conseiller, selon son auteur.
• n° 11 Mme de Maistre DR rejeté Pour un condamné en fuite, le délai entre la publication de l’avis et sa signification réputée acquise aurait été ramené de quinze à dix jours, son autrice jugeant quinze jours excessifs.
• n° 30 M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant LFI-NFP rejeté La confiscation obligatoire, et dispensée de motivation, des biens à l’origine inexpliquée après une lourde condamnation aurait été supprimée, son auteur rejetant par principe les peines automatiques échappant à l’appréciation du juge.
• n° 12 Mme de Maistre DR rejeté La « personnalité de l’auteur » aurait disparu des motifs permettant d’écarter une confiscation, son autrice y voyant une notion trop floue et propice, selon elle, à de multiples exemptions.
• n° 31 M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant LFI-NFP rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer la nouvelle enquête possible après condamnation, qui permet au juge de retenir un montant confiscable supérieur aux biens révélés, un procédé que son auteur juge contraire au principe non bis in idem.
• n° 65 Mme Regol ECOS adopté Ce sous-amendement supprime la création d’un fichier consultable en ligne recensant les personnes n’ayant pas exécuté une peine de confiscation, son autrice y voyant une atteinte disproportionnée à la vie privée.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 13 Mme de Maistre DR rejeté La procédure de signification fictive contre un condamné en fuite aurait visé les peines d’au moins un an, et non trois, afin d’englober selon son autrice davantage d’infractions patrimoniales comme l’escroquerie ou l’abus de biens sociaux.
• n° 29 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté À l’inverse, cet amendement voulait porter ce même délai de quinze jours à un mois, pour laisser au condamné le temps de prendre connaissance de la décision et de se faire conseiller, selon son auteur.
• n° 11 Mme de Maistre DR rejeté Pour un condamné en fuite, le délai entre la publication de l’avis et sa signification réputée acquise aurait été ramené de quinze à dix jours, son autrice jugeant quinze jours excessifs.
• n° 30 M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant LFI-NFP rejeté La confiscation obligatoire, et dispensée de motivation, des biens à l’origine inexpliquée après une lourde condamnation aurait été supprimée, son auteur rejetant par principe les peines automatiques échappant à l’appréciation du juge.
• n° 12 Mme de Maistre DR rejeté La « personnalité de l’auteur » aurait disparu des motifs permettant d’écarter une confiscation, son autrice y voyant une notion trop floue et propice, selon elle, à de multiples exemptions.
• n° 31 M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant LFI-NFP rejeté Cet amendement d’appel voulait supprimer la nouvelle enquête possible après condamnation, qui permet au juge de retenir un montant confiscable supérieur aux biens révélés, un procédé que son auteur juge contraire au principe non bis in idem.
• n° 65 Mme Regol ECOS adopté Ce sous-amendement supprime la création d’un fichier consultable en ligne recensant les personnes n’ayant pas exécuté une peine de confiscation, son autrice y voyant une atteinte disproportionnée à la vie privée.

Amendements mis aux voix sur cet article (3)

• n° 15 Mme de Maistre DR rejeté Les honoraires des experts judiciaires auraient dû être payés en trente jours au lieu de soixante, le délai courant dès le dépôt du mémoire, cet amendement jugeant les retards de paiement excessifs.
• n° 32 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI voulait ramener de soixante à trente jours le délai de paiement des experts de justice, décompté dès le dépôt de leur mémoire et sans exception pour force majeure.
• n° 1 M. Breton DR rejeté Le délai maximal de paiement des experts judiciaires aurait été ramené de soixante à trente jours, cet amendement invoquant la fragilité de ces collaborateurs de la justice.