Le parcours du texte
- 14 novembre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 14 janvier 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 3 juin 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.
Les principaux moyens du texte
- Détruire les biens saisis de faible valeur
L’article 2 impose au procureur de la République et au juge d’instruction, sauf décision motivée contraire, d’ordonner la destruction des biens meubles saisis de faible valeur dont la conservation n’est plus nécessaire, lorsque leur garde coûterait des frais disproportionnés, qu’ils sont inutilisables ou n’ont pas trouvé preneur ; un décret fixe par catégorie une valeur maximale qui ne peut excéder 1 500 euros. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou d’absence de confiscation, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien.
- Exécuter par provision les décisions sur les biens saisis
L’article 3 rend exécutoires par provision, nonobstant leur contestation, les décisions prises en application des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale ; la suspension peut être demandée en même temps que la contestation, et le premier président de la cour d’appel statue dans un délai de dix jours.
- Vendre avant jugement les crypto-actifs saisis
L’article 4 prévoit que l’ordonnance de saisie de crypto-actifs, sauf ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, emporte leur remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour être vendus avant jugement ; le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire qui le demande en cas de non-lieu, de relaxe ou d’absence de confiscation.
- Signifier une confiscation à un condamné introuvable
L’article 5 permet au procureur de la République, lorsqu’une condamnation par défaut à une peine de confiscation complémentaire d’une peine d’au moins trois ans n’a pas pu être signifiée, de publier un avis sur le site internet du ministère de la justice ; la signification est réputée faite quinze jours après cette publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s’est délibérément rendue introuvable.
- Créer une enquête post-sentencielle sur le patrimoine
L’article 5 bis permet, lorsqu’une peine de confiscation définitive n’a pas pu être entièrement exécutée, une enquête post-sentencielle destinée à rechercher les biens du condamné, y compris ceux détenus par personne interposée, que l’Agence peut demander au procureur d’ouvrir. Pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut y autoriser des interceptions de correspondances et une géolocalisation.
- Fixer un délai de paiement des frais de justice
L’article 6 impose la mise en paiement par l’autorité requérante dans un délai fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder soixante jours à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais, sauf force majeure ou impossibilité technique ; tout retard fait courir des intérêts moratoires.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 38 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Le passage en commission
76 amendements examinés en commission, dont 24 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 76 amendements y ont été déposés, dont 24 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 24 adoptions qui est arrivé en séance, où 63 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 11 0 %
- EcoS 2 sur 16 13 %
- SOC aucun sur 7 0 %
- LIOT 18 sur 23 78 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- EPR 1 sur 2 50 %
- DR 1 sur 7 14 %
- RN 2 sur 8 25 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 11 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 5 bis Crée une enquête post-sentencielle quand une peine de confiscation n'a pas pu être entièrement exécutée. 6 adoptés sur 10
- Article 6 Impose un délai réglementaire de paiement des frais de justice, courant du dépôt du mémoire par le prestataire. 3 adoptés sur 14
- Article 5 Fait figurer, dans la signification d'une condamnation à confiscation, une présentation de la procédure applicable. 3 adoptés sur 7
- Article 3 Raccourcit d'un mois à 10 jours un délai de la procédure de restitution des biens saisis. 2 adoptés sur 6
- Après l’article 2 2 adoptés sur 4
- Après l’article 1er 2 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2840 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fait notifier la décision sur une demande de restitution : au requérant en cas de rejet, aux parties intéressées en cas de restitution. 33 com. / 0 séance
Fait notifier la décision sur une demande de restitution : au requérant en cas de rejet, aux parties intéressées en cas de restitution.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Permet à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis d'intervenir au profit de la partie civile. 30 com. / 3 séance
Permet à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis d'intervenir au profit de la partie civile.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er ter Fait informer la partie civile, quand des dommages et intérêts lui sont accordés, de la possibilité de se faire payer sur les avoirs saisis.
Fait informer la partie civile, quand des dommages et intérêts lui sont accordés, de la possibilité de se faire payer sur les avoirs saisis.
Article 2 Permet au procureur d'ordonner la destruction des biens saisis de faible valeur lorsque leur conservation coûte trop cher, qu'ils sont inutilisables ou qu'ils n'ont pas trouvé preneur. 198 com. / 11 séance
Permet au procureur d'ordonner la destruction des biens saisis de faible valeur lorsque leur conservation coûte trop cher, qu'ils sont inutilisables ou qu'ils n'ont pas trouvé preneur.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Élargit aux services placés sous l'autorité du ministre de la justice l'affectation des biens saisis.
Élargit aux services placés sous l'autorité du ministre de la justice l'affectation des biens saisis.
Article 2 ter Applique aux saisies demandées par des autorités judiciaires étrangères les règles françaises de gestion des avoirs saisis.
Applique aux saisies demandées par des autorités judiciaires étrangères les règles françaises de gestion des avoirs saisis.
Article 3 Raccourcit d'un mois à 10 jours un délai de la procédure de restitution des biens saisis. 106 com. / 4 séance
Raccourcit d'un mois à 10 jours un délai de la procédure de restitution des biens saisis.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 Encadre la saisie des crypto-actifs, en excluant ceux qui comportent une fonction d'anonymisation intégrée. 32 com. / 1 séance
Encadre la saisie des crypto-actifs, en excluant ceux qui comportent une fonction d'anonymisation intégrée.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4 bis Fait retenir la valeur des crypto-actifs au jour de leur cession pour apprécier la peine de confiscation en valeur.
Fait retenir la valeur des crypto-actifs au jour de leur cession pour apprécier la peine de confiscation en valeur.
Article 5 Fait figurer, dans la signification d'une condamnation à confiscation, une présentation de la procédure applicable. 117 com. / 4 séance
Fait figurer, dans la signification d'une condamnation à confiscation, une présentation de la procédure applicable.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 5 bis A Rend la confiscation obligatoire et non motivée, sauf décision spécialement motivée de ne pas la prononcer. 64 com. / 2 séance
Rend la confiscation obligatoire et non motivée, sauf décision spécialement motivée de ne pas la prononcer.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 5 bis B Étend la confiscation aux peines égales au seuil, et fait informer la personne de son droit à être assistée d'un avocat.
Étend la confiscation aux peines égales au seuil, et fait informer la personne de son droit à être assistée d'un avocat.
Article 5 bis Crée une enquête post-sentencielle quand une peine de confiscation n'a pas pu être entièrement exécutée. 2110 com. / 11 séance
Crée une enquête post-sentencielle quand une peine de confiscation n'a pas pu être entièrement exécutée.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 6 Impose un délai réglementaire de paiement des frais de justice, courant du dépôt du mémoire par le prestataire. 2914 com. / 15 séance
Impose un délai réglementaire de paiement des frais de justice, courant du dépôt du mémoire par le prestataire.
29 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 7
Article 8conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.