Moyens d'action de l'AGRASC

Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.

Texte de loi, 17 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Fait notifier la décision sur une demande de restitution : au requérant en cas de rejet, aux parties intéressées en cas de restitution.
• Article 1er bis · Permet à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis d'intervenir au profit de la partie civile.
• Article 1er ter · Fait informer la partie civile, quand des dommages et intérêts lui sont accordés, de la possibilité de se faire payer sur les avoirs saisis.
• Article 2 · Permet au procureur d'ordonner la destruction des biens saisis de faible valeur lorsque leur conservation coûte trop cher, qu'ils sont inutilisables ou qu'ils n'ont pas trouvé preneur.
• Article 2 bis · Élargit aux services placés sous l'autorité du ministre de la justice l'affectation des biens saisis.
• Article 2 ter · Applique aux saisies demandées par des autorités judiciaires étrangères les règles françaises de gestion des avoirs saisis.
• Article 3 · Raccourcit d'un mois à dix jours un délai de la procédure de restitution des biens saisis.
• Article 4 · Encadre la saisie des crypto-actifs, en excluant ceux qui comportent une fonction d'anonymisation intégrée.
• Article 4 bis · Fait retenir la valeur des crypto-actifs au jour de leur cession pour apprécier la peine de confiscation en valeur.
• Article 5 · Fait figurer, dans la signification d'une condamnation à confiscation, une présentation de la procédure applicable.
• Article 5 bis A · Rend la confiscation obligatoire et non motivée, sauf décision spécialement motivée de ne pas la prononcer.
• Article 5 bis B · Étend la confiscation aux peines égales au seuil, et fait informer la personne de son droit à être assistée d'un avocat.
• Article 5 bis · Crée une enquête post-sentencielle quand une peine de confiscation n'a pas pu être entièrement exécutée.
• Article 6 · Impose un délai réglementaire de paiement des frais de justice, courant du dépôt du mémoire par le prestataire.

Parcours du texte, votes et amendements liés.