Amendement n° CL4 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. La gestion par l'AGRASC des biens saisis représente effectivement un coût important pour l'État. L'article propose par conséquent de limiter les coûts de gestion en permettant en phase pré-sentencielle de détruire les biens de faible valeur. Cependant, l'extension proposée par le Sénat à l'ensemble des biens pose un … (extrait)