Amendement n° CL8 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l’accord du propriétaire et ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l’accord du propriétaire et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer l’accord de l’intéressé avant toute destruction des biens. La destruction des biens, même de faible valeur, en phase pré-sentencielle est problématique. L’enjeu de la proposition de loi est de gérer le flux des biens saisis et de limiter les recours qui seraient dilatoires Mais, en ce qui concerne la limitation des recours… (extrait)