Amendement n° 18 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Il est ajouté » les mots : « Avant le dernier alinéa, il est inséré ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cet amendement opère l’insertion de l'alinéa sur l’information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l’avant-dernier alinéa de l’article 41-5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l'article 41-5 de l' alinéa relatif à la détermination des modalités d’application de l’article par décret en Conseil d’État.