Amendement n° 49

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Céline Thiébault-Martinez SOC

Cosignataires :

• Marie-José Allemand
• Colette Capdevielle
• Paul Christophle
• Sacha Houlié
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Hervé Saulignac
• Roger Vicot
• Jiovanny William

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL4 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 4 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés…
• n° CL5 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL6 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation…
• n° CL7 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutefois, le montant total des biens détruits ne…
• n° CL8 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l’accord du propriétaire et ». II. -…
• n° 18 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Il est ajouté » les mots : « Avant le dernier alinéa, il est inséré ».
• n° 19 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au 4° du II de l’article 172-13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième »…
• n° 21 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 22 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 23 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par tout moyen » les mots : « lors d’une procédure qui garantie…
• n° 24 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation…
• n° 25 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réserve » insérer les mots : « de l’accord du propriétaire et ». II. -…
• n° 26 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des…
• n° 27 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer les alinéas 7 et 8.
• n° CL30 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et…
• n° CL37 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés…
• n° CL64 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner…