Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».
II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au même deuxième alinéa »
les mots :
« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».
III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».
IV. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au même deuxième alinéa »
les mots :
« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu’à l’issue d’une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services susceptibles d’être intéressés par le bien confisqué.
Le texte prévoit en effet que la destruction ne peut intervenir qu’en l’absence de preneur à l’issue de la mise en vente. Or, l’article 41-5 permet également l’attribution gratuite de certains biens. Il convient ainsi, avant de procéder à la destruction d’un objet utilisable, bien que de valeur modeste, de s’assurer qu’aucun service n’est susceptible d’être intéressé par son affectation à titre gratuit.
Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.
n° CL4M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 4Mme Sandra Regol EcoSRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de la recherche de services intéressés…
n° CL6M. Ugo Bernalicis LFIRejetéCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation…
n° CL7M. Ugo Bernalicis LFIRejetéI. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, le montant total des biens détruits ne…
n° CL8M. Ugo Bernalicis LFIDevenu sans objetI. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« de l’accord du propriétaire et ».
II. -…
n° 18M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéAu début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il est ajouté »
les mots :
« Avant le dernier alinéa, il est inséré ».
n° 19M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéAu début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. - Au 4° du II de l’article 172-13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième »…
n° 21M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 23M. Ugo Bernalicis LFIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par tout moyen »
les mots :
« lors d’une procédure qui garantie…
n° 24M. Ugo Bernalicis LFIRejetéCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation…
n° 25M. Ugo Bernalicis LFIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réserve »
insérer les mots :
« de l’accord du propriétaire et ».
II. -…
n° 26M. Ugo Bernalicis LFIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des…
n° 27M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer les alinéas 7 et 8.
n° CL30Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et…
n° 49Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et…
n° CL64M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner…