Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner »
les mots :
« ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l’officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l’une des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article 41-4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ; ».
III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner »
les mots :
« ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement poursuit la démarche entreprise par le Sénat pour améliorer la gestion des biens saisis de faible valeur et des véhicules saisis.
1) Il passe au présent de l'indicatif la compétence du procureur ou du juge d'instruction d'ordonner la destruction des biens meubles saisis de faible valeur et dénués de valeur probatoire. Au regard de l'enjeu pour les finances publiques que représente la gestion des scellés (61 M e€ en 2025) , il n'apparaît pas souhaitable que demeurent sous scellés des biens qui ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité et qui ne peuvent être valorisés. Dans ces cas de figure, et uniquement pour les biens de faible valeur et sous réserve des droits…
Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.
n° CL4M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 4Mme Sandra Regol EcoSRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de la recherche de services intéressés…
n° CL6M. Ugo Bernalicis LFIRejetéCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation…
n° CL7M. Ugo Bernalicis LFIRejetéI. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, le montant total des biens détruits ne…
n° CL8M. Ugo Bernalicis LFIDevenu sans objetI. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« de l’accord du propriétaire et ».
II. -…
n° 18M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéAu début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il est ajouté »
les mots :
« Avant le dernier alinéa, il est inséré ».
n° 19M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéAu début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. - Au 4° du II de l’article 172-13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième »…
n° 21M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 23M. Ugo Bernalicis LFIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par tout moyen »
les mots :
« lors d’une procédure qui garantie…
n° 24M. Ugo Bernalicis LFIRejetéCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation…
n° 25M. Ugo Bernalicis LFIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réserve »
insérer les mots :
« de l’accord du propriétaire et ».
II. -…
n° 26M. Ugo Bernalicis LFIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des…
n° 27M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer les alinéas 7 et 8.
n° CL30Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et…
n° CL37Mme Sandra Regol EcoSRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de la recherche de services intéressés…
n° 49Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et…