Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner » les mots : « ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l’officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la … (extrait)
Cet amendement poursuit la démarche entreprise par le Sénat pour améliorer la gestion des biens saisis de faible valeur et des véhicules saisis. 1) Il passe au présent de l'indicatif la compétence du procureur ou du juge d'instruction d'ordonner la destruction des biens meubles saisis de faible valeur et dénués de valeur probatoire. Au regard de l'enjeu pour les finances publiques que représente l… (extrait)