Amendement n° CL7 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutefois, le montant total des biens détruits ne peut excéder 3 000 euros par personne et dans une même procédure d’enquête ou d’instruction. » II. - En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Toutefois, le montant total des biens détruits ne peut excéder 3 000 euros par personne et dans une même procédure d’enquête ou d’instruction. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer un montant maximal des biens détruits via cette procédure. L’article prévoit une procédure dérogatoire de destruction des biens saisis ayant une faible valeur dans la phase pré-sentencielle. Cependant, en se contentant de déterminer la valeur des biens, inférieure à 1 500 euros, pouvant être détruits, l’article ouvre la vo… (extrait)