Amendement n° 4 de Mme Sandra Regol à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « au même deuxième alinéa » les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu’à l’issue d’une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services susceptibles d’être intéressés par le bien confisqué. Le texte prévoit en effet que la destruction ne peut intervenir qu’en l’absence de preneur à l’issue de la mise en vente. Or, l’article 41-5 permet également l’attributio… (extrait)