Amendement n° 26 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ». les mots : « peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, » les mots : « peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent rétablir le caractère optionnel de la destruction des biens de faible valeur. La destruction des biens, même de faible valeur, en phase pré-sentencielle est problématique. L’enjeu de la proposition de loi est de gérer le flux des biens saisis et de limiter les recours qui seraient dilatoires. Mais, en ce qui concerne la limitation… (extrait)