Amendement n° 19 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au 4° du II de l’article 172-13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement.