Amendement n° 23 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par tout moyen » les mots : « lors d’une procédure qui garantie les exigences d’indépendance de l’évaluation de la valeur réelle du bien ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « par tout moyen » les mots : « lors d’une procédure qui garantie les exigences d’indépendance de l’évaluation de la valeur réelle du bien ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir que l’évaluation de la valeur du bien soit effectuée dans le cadre d’une procédure indépendante. Si l’objectif de réduire les coûts de gardiennage et de conservation est entendable, il faut que la procédure soit proportionnée et encadrée, ceci d’autant plus que la procédure de destruction proposée se fait durant la phase … (extrait)