Amendement n° 27

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Ugo Bernalicis LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL4 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 4 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés…
• n° CL5 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL6 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation…
• n° CL7 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutefois, le montant total des biens détruits ne…
• n° CL8 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l’accord du propriétaire et ». II. -…
• n° 18 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Il est ajouté » les mots : « Avant le dernier alinéa, il est inséré ».
• n° 19 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au 4° du II de l’article 172-13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième »…
• n° 21 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 22 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 23 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par tout moyen » les mots : « lors d’une procédure qui garantie…
• n° 24 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation…
• n° 25 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réserve » insérer les mots : « de l’accord du propriétaire et ». II. -…
• n° 26 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des…
• n° CL30 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et…
• n° CL37 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés…
• n° 49 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et…
• n° CL64 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner…