Amendement n° CL75 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 : « Art. 706-166-1. - Lorsqu’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l’article 131-21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans est rendue par défaut en application des articles 379-2 et 412 et n’a pas pu être signifiée au terme du dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à deux modifications. En premier lieu, il supprime la procédure de signification par tout moyen électronique, qui alourdit la procédure alors que le code de procédure pénale prévoit déjà que le commissaire de justice « doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire » (article 555). Cela inclut notamment la remise … (extrait)