Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 5
I. - Supprimer l’alinéa 6.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 :
« Art. 706-166-1. - Lorsqu’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l’article 131-21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans est rendue par défaut en application des articles 379-2 et 412 et n’a pas pu être signifiée au terme du délai prévu à l’article 559-1 du présent code, le procureur de la République, après avoir fait application de l’article 560, peut faire procéder... (le reste sans changement) ».
III. - En conséquence, à la première et à la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement procède à deux modifications.
En premier lieu, il supprime la procédure de signification par tout moyen électronique, qui alourdit la procédure alors que le code de procédure pénale prévoit déjà que le commissaire de justice « doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire » (article 555). Cela inclut notamment la remise d’une copie de l’exploit à un proche si la personne visée est absente de son domicile (article 556).
Si le commissaire de justice ne peut accomplir la signification dans le délai imparti, alors le procureur de la République peut prendre le relai dans les conditions prévues à l’article 560, qui lui…
Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.
n° CL10M. Ugo Bernalicis LFIDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
n° 11Mme Élisabeth de Maistre DRRejetéÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
n° 13Mme Élisabeth de Maistre DRRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. - En conséquence, à la première phrase de…
n° 29M. Ugo Bernalicis LFIRejetéÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le quinzième jour »
les mots :
« un mois »
n° 36Mme Sandra Regol EcoSRejetéÀ la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« décret pris après avis de…
n° CL42Mme Sandra Regol EcoSRejetéÀ la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« décret pris après avis de…
n° CL45Mme Élisabeth de Maistre DRRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. - En conséquence, à la première phrase de…
n° CL46Mme Élisabeth de Maistre DRRejetéÀ la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« dixième ».
n° CL58M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéÀ la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« cette décision ».
n° CL74M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la décision de condamnation à la peine de confiscation…