Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quinzième » le mot : « dixième ».

Qui l'a déposé

46 cosignataires

Mme Élisabeth de Maistre DR

Premier·es cosignataires (12 sur 46) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. Le condamné introuvable conservait son patrimoine illicite dans l'attente d'une prescription ou d'une amnistie. Cependant, le délai de quinze jours prévu entre la publication de l'avis et la réputée signification paraît excessif. Ce délai est présenté comme une garantie des droits de la défense. Mais s'agissant d'une personne dont la soustraction délibérée à la justice est la condition même d'application du dispositif, un délai plus court est pleinement justifié. Le délai de dix jours proposé par le présent…

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Le texte amendé

visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi prévoit des modifications au code de procédure pénale pour renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, notamment en incluant la restitution des avoirs à la victime de l’infraction. Il permet également au procureur de la République d’ordonner la destruction de certains biens, sous réserve des droits des tiers, et d’ajuster les conditions d’exécution des peines de confiscation. Des dispositions spécifiques sont ajoutées pour gérer les crypto-actifs et fixer des délais pour la mise en paiement des créances. Enfin, il autorise une enquête post-sentencielle pour les confiscations non entièrement exécutées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5 · 11 amendements

n° CL10 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ».
n° 13 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. - En conséquence, à la première phrase de…
n° 29 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le quinzième jour » les mots : « un mois »
n° 36 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « décret pris après avis de…
n° CL42 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « décret pris après avis de…
n° CL45 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. - En conséquence, à la première phrase de…
n° CL46 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « quinzième » le mot : « dixième ».
n° CL58 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette décision ».
n° CL74 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la décision de condamnation à la peine de confiscation…
n° CL75 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 : « Art. 706-166-1. -…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 11 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000011.